Exercer l'activité chez soi : les professionnels libéraux peuvent désormais déduire un loyer

Objet:93 - Lettre d'information www.apce.com

Exercer l'activité chez soi : les professionnels libéraux peuvent désormais déduire un loyer

Le Conseil d'Etat vient admettre la possibilité, pour les titulaires de Bénéfices non commerciaux (BNC), de déduire de leur revenu professionnel les sommes correspondant au loyer qu'ils se versent au titre de l'occupation, pour des raisons professionnelles, de tout ou partie du logement dont ils sont propriétaires. Dans cette affaire, une styliste utilisait à des fins professionnelles une partie de sa résidence principale. Elle :
- transférait le montant du loyer de son compte professionnel vers son compte personnel,
- déclarait les sommes perçues à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers,
- et déduisait parallèlement le montant de ce loyer de son bénéfice imposable.
Suite à une vérification de comptabilité, l'administration avait demandé la réintégration des loyers précédemment déduits du bénéfice imposable. Le Conseil d'Etat a, en revanche, approuvé la déduction et adopte ainsi pour les titulaires de BNC la même position que celle qui était déjà retenue pour les titulaires de Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Source : décision du Conseil d'Etat du 11 avril 2008, n° 287808