Marchés publics, modification des délais réglementaires de paiement

Marchés publics : modification des délais réglementaires de paiement

Un texte modifie les délais maximum de paiement que doivent respecter l'Etat, les établissements publics ou les collectivités territoriales dans le cadre de marchés publics.Pour les marchés notifiés à compter du 29 avril 2008, les délais réglementaires de paiement sont fixés à :

- 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics (hors EPIC),

- 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,

- 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

En cas de dépassement du délai, le titulaire du marché ou le sous-traitant bénéficie, de plein droit et sans autre formalité, d'intérêts moratoires dès le jour suivant.Un second texte précise les modalités d'application de ces intérêts moratoires en fonction des parties au contrat.

Source : décrets n° 2008-407 et 408 du 28 avril 2008, p. 7 121