La Chine s’ouvre à la concurrence

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La Chine s’ouvre à la concurrence

Le 1er août 2008, la loi sur la concurrence en Chine entre en vigueur. Elle permettra d’améliorer la régulationmacroéconomique et de favoriser l’économie demarché.
onformément aux enga-
Cgements pris dans le cadre de son accession à
l’Organisationmondiale du commerce(
OMC), laChineaélaboré
un texte relatif à la concurrence
dont l’objet estd’imposer unnouveau
type de comportement aux
opérateurs sur le marché tout en
conservant certaines spécificités
liées à son histoire et sa tradition
politique « d’économie socialiste
de marché ». L’objectif fixé à la
politique de concurrence est
d’améliorer la régulation macroéconomique
et de favoriser
une économie de marché « uniforme,
ouverte, compétitive et organisée
».
La structure institutionnelle
instaurée demeure sous l’influence
du pouvoir politique
puisque le Conseil des affaires de
l’Etat,directementsous l’autorité
dugouvernement,met en place et
nomme les membres des deux
principales institutions créées : la
commission Antimonopoly, qui
est destinée à l’élaboration des
politiques de concurrence, et
l’Antimonopoly Law Enforcement
Authority, qui est chargée
de la mise en oeuvre de ces politiques
en s’appuyant éventuellement
sur des autorités provinciales,
régions et municipalités.
Les infractions visées par le
texte sont non seulement les accords
anticoncurrentiels, abus de
domination demarché et concentrations
mais également les abus
de puissance publique.
Les listes de pratiques prohibées
sont fixées de manière limitative
mais peuvent être néanmoins
complétées par
l’Antimonopoly Law Enforcement
Authority qui a en charge
notamment la définition des infractions.
Les accords anticoncurrentiels
peuvent être exemptés
pour des raisons très nombreuses
dont notamment l’amélioration
de la compétitivité des petites et
moyennes entreprises, la protection
de motifs d’intérêts publics
(environnement, énergie, etc.), la
réaction aux situations de crises
économiques de surproduction
ou de chute des ventes.
Conforme à l’intérêt public
La notification des opérations de
concentration s’opère auprès de
l’Antimonopoly Law EnforcementAuthorityquidoit
rendresa
décision dans un délai maximal
de 30 jours, porté à 90 jours si
l’opération soulève de réelles difficultés
au regard de la concurrence.
Ce délai de 90 jours peut être
encore augmentéde60 jours si les
entreprises l’acceptent ou si les
documents fournis lors de la notification
sont imprécis ou si les
circonstances changent significativement
après la notification du
dossier.
Une opération susceptible
d’être interdite en raison de ses
effets sur la concurrence pourra
néanmoins être autorisée si sa
réalisation est conforme à l’intérêt
public. Si en outre l’opération
affecte la sécurité nationale, un
examen complémentaire sera
menéà cet égard.Les seuilsapplicables
doivent être prochainement
définis par le Conseil des
affaires de l’Etat.
Les sanctions maximales sont
de 10% du chiffre d’affaires de
l’entreprise au coursde l’exercice
précédent. Les recours contre les
décisions de l’Antimonopoly
Law Enforcement Authority
sont exercés devant l’autorité administrative.
Dans un pays caractérisé
notamment par l’absence
d’indépendance du pouvoir judiciaire
par rapport au pouvoir exécutif,
la mise en oeuvre d’un droit
de la concurrence ayant vocation
à s’appliquer à tous les grands
opérateurs nationaux, dont le capital
est contrôlé par l’Etat, sera
un test majeur de la capacité de la
Chine d’aujourd’hui à faire évoluer
son système judiciaire et par
là même son système économique.
(*) UGGC & Associés.