Reach : premières applications pratiques

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Reach : premières applications pratiques

La période de pré-enregistrement des substances chimiques s’ouvre le 1er juin 2008 et s’achèvera le 1er décembre 2008.
Le 1er juin 2008 constitue la
première échéance impor- tante depuis l’entrée en vigueur,
le 1er juin 2007, du règlement
Reach n° 1907/2006 du
18 décembre 2006 relatif à « l’enregistrement,
l’évaluationet l’autorisation
des substances chimiques,
ainsi que les restrictions applicables
à ces substances ». En effet
s’ouvre à compter de cette date la
période de pré-enregistrement
des substances chimiques pouvant
bénéficier du« régimetransitoire
» prévu par le règlement qui
doit permettre aux entreprises de
bénéficier de délais nécessaires
pour constituer les dossiers d’enregistrement
et d’échelonner les
coûts consécutifs à ces derniers.
Reach impose, sous certaines
conditions, aux fabricants et importateurs
européens de substances
chimiques mais également
aux producteurs et importateurs
européens d’articles, de soumettre,
auprès de l’Agence européenne
des produits chimiques,
un dossier d’enregistrement pour
les substances chimiques en tant
que telles, contenues dans des
préparations ou qui sont intentionnellement
rejetées d’articles,
en quantités égales ou supérieures
à une tonne par an.
Afin de permettre l’enregistrement
progressif des substances, le
règlement a prévu la faculté pour
les industriels de bénéficier de
délais d’enregistrement pour les
substances éligibles au « régime
transitoire » (notamment les substances
mentionnées dans l’inventaire
des substances chimiques
existant sur le marché communautaireEinecs),
sous réserveque
ces substances aient étépré-enregistrées
entre le 1er juin 2008 et le
1er décembre2008 inclus.Une fois
pré-enregistrées, les industriels
pourront procéder à l’enregistrement
de leurs substances jusqu’au
30novembre 2010, 31mai 2013ou
31 mai 2018 en fonction, d’une
part, des quantités de substances
importées ou fabriquées et,
d’autre part, de certaines caractéristiques
de dangers.
Une étape indispensable
Dès lors, si le pré-enregistrement
n’est pas une obligation pour les
importateurs et fabricants, il
constitue, en revanche, une étape
indispensable dans lamesureoùil
permettra aux sociétés concernées
de continuer à fabriquer et
importer ces substances pendant
plusieurs années, jusqu’à ceque la
date limite fixée par le règlement
pour l’enregistrement soit atteinte.
Il est donc vivement recommandé
aux entreprises − et
ce, d’autant plus que le processus
est gratuit − de pré-enregistrer
auprès de l’Agence européenne
des produits chimiques les substances
concernées durant la période
de pré-enregistrement.
Le pré-enregistrement nécessite
concrètement la soumission,
par voie électronique, à travers le
portail Reach-IT de l’Agence européenne
des produits chimiques,
d’un nombre limité d’informations
parmi lesquelles figurent notamment
le nom de la substance,
le nom et les coordonnées du
déclarant, le délai envisagé pour
l’enregistrement, ainsi que la
fourchette de quantité de la substance.
Une fois cette première étape
achevée, l’Agence publiera, au
plus tard le 1er janvier 2009, la liste
de toutes les substances pré-enregistrées.
Après s’êtremisd’accord
sur la «similitude» de la substance,
les « déclarants » seront, de
droit, membres d’un ou de plusieurs
« forum(s) d’échange(s)
d’informations sur les substances
» (FEIS) auxquels pourront
également participer les détenteurs
de données. Ces forums
visent, d’une part, à faciliter le
partage des données en vue de
l’enregistrement qui sera réalisé,
dans la plupart des cas, par le
« déclarant principal » dans le
cadre de la soumission conjointe
et, d’autre part, à régler des divergences
éventuelles en matière de
classification et d’étiquetage. Audelà
de la participation obligatoire
aux FEIS pour les déclarants,
les entreprises pourront
constituer ou participer à des
consortiums offrant un cadre juridique
permettant le partage des
données et laréalisationconjointe
des études exigées.
Toute cette mise en place du
pré-enregistrement et du partage
de données nécessite donc une
bonne préparation interne pour
lesentreprises.L’éventuelaccompagnement
externe des entreprises
sera, quant à lui,nécessairement
multi-compétence et
nécessitera une grande capacité
de croisement des techniques et
des droits de la part de cette
consultance externe.
DROIT PATRICK LÉVY (*)(*) Docteur, cabinet PLC.
ET YVON MARTINET (**)(**) Avocat associé du cabinet
Savin Martinet Associés.